Préambule :  La boutique en ligne www.famillepicard.fr est édité par DOMAINES ET MAISON FAMILLE PICARD, SA au capital de 200 000 €, immatriculée au RCS de Dijon sous le n° 480 127 950, dont le siège social est situé 5 Rue du Château – 21 190 CHASSAGNE-MONTRACHET. N° de TVA : FR 16480127950 – Code APE : 4634Z. 

Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve à chaque passation de commande sur la boutique en ligne du site internet famillepicard.fr .Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet famillepicard.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales de vente que par accord exprès et écrit de DOMAINES ET MAISON FAMILLE PICARD. DOMAINES ET MAISON FAMILLE PICARDet le client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. DOMAINES ET MAISON FAMILLE PICARD, se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés au client dans le catalogue de la boutique en ligne du site internet famillepicard.fr

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les clients situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français métropolitain (hors DOM-TOM).

Article 3 - Informations précontractuelles

3.1 Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et des caractéristiques essentielles de chaque produit, son prix, le montant des frais de livraison, les modalités de livraison et tous les autres frais éventuels.

3.2 L’abus d’alcool est dangereux pour la santé et doit être consommé avec modération. Conformément au code de la santé public, la vente d’alcool est interdite aux mineurs de moins de dix-huit ans. Le client s’engage à avoir dix-huit ans révolus à la date de passation de commande. Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé

Article 4 - Commande

Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité d'un produit commandé, les équipes support de la boutique DOMAINES ET MAISON FAMILLE PICARD, s’engagent à informer le client dans un délai maximal de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la commande, par courrier ou par e-mail en proposant éventuellement au client un produit présentant une qualité et un prix équivalents, ou à défaut un remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours, sans qu’aucune indemnité ou dommages et intérêts ne puissent être réclamés par le client.
Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi compléter ses coordonnées, choisir l'adresse de livraison et l’adresse de facturation, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la commande par DOMAINES ET MAISON FAMILLE PICARD, par courrier électronique ;
- et après encaissement par DOMAINES ET MAISON FAMILLE PICARD, de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Dans certains cas, notamment quantités commandées manifestement excessives par rapport aux quantités habituellement commandées par les clients en qualité de consommateurs, défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, DOMAINES ET MAISON FAMILLE PICARD, se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu'à la résolution du problème.

L'annulation partielle ou totale de la commande des produits et leur éventuel remboursement seront alors effectués, le cas échéant le reste de la commande demeurera ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client peut contacter les équipes support de la boutique DOMAINES ET MAISON FAMILLE PICARD, au numéro de téléphone suivant : +33 (0) 3 80 21 98 57 ou par mail à l’adresse suivante : contact@domainesfamillepicard.com du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Article 5 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du client :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter DOMAINES ET MAISON FAMILLE PICARD, au numéro de téléphone suivant : +33 (0) 3 80 21 98 57 ou par mail à l’adresse suivante : contact@domainesfamillepicard.com du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Article 6 - Confirmation de commande

Après validation de la commande et paiement du prix de celle-ci par le client sur le site internet famillepicard.fr, la commande est définitive et la vente réputée formée, de sorte que la commande ne peut plus faire l’objet d’aucune annulation ou d’aucune modification, sans l’accord préalable et écrit de DOMAINES ET MAISON FAMILLE PICARD,, sous réserve de l’exercice par le client de son droit de rétractation décrit à l’article 16 des présentes.

Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques DOMAINES ET MAISON FAMILLE PICARD, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent dans la boutique du site internet famillepicard.fr et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par DOMAINES ET MAISON FAMILLE PICARD. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de DOMAINES ET MAISON FAMILLE PICARD, ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont données qu’à titre d’illustration et ne sont pas contractuelles. Elles pourront être modifiées à tout moment par DOMAINES ET MAISON FAMILLE PICARD,

DOMAINES ET MAISON FAMILLE PICARD, se réserve le droit de corriger toute erreur matérielle, accidentelle ou toute omission sur les présentes conditions générales de vente, ainsi que sur tout autre document contractuel.

Article 9 – Prix

DOMAINES ET MAISON FAMILLE PICARD, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils tiennent compte d’une livraison en France métropolitaine pour un minimum de commande de 6 bouteilles. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes


Offres promotionnelles :
La boutique DOMAINES ET MAISON FAMILLE PICARD, est susceptible d’effectuer de manière ponctuelle des opérations promotionnelles sur certains des produits accessibles dans le catalogue du site et /ou de faire profiter ses fidèles clients de d’offres exclusives.

Parrainage :
La boutique DOMAINES ET MAISON FAMILLE PICARD, pourra mettre en place des offres de parrainage permettant ainsi à un client ayant déjà commandé au moins une fois sur la boutique DOMAINES ET MAISON FAMILLE PICARD, de parrainer des amis. Ainsi le parrainé bénéficiera d’un bon de réduction utilisable lors de sa première commande sur le site www.famillepicard.fr . Les bons de réduction du parrain seront valables pendant une période de 6 mois à compter de la date d’émission du bon de réduction.

Article 10 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client. Le paiement des produits commandés s’effectue directement sur le site famillepicard.fr, par carte bancaire lors de la passation de commande. DOMAINES ET MAISON FAMILLE PICARD, se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement quelque soit le moyen de paiement. DOMAINES ET MAISON FAMILLE PICARD, se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou en cours, sans que celui-ci ne puisse réclamer des dommages et intérêts ou indemnité. DOMAINES ET MAISON FAMILLE PICARD, a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par télécopie, mail ou courrier postal à DOMAINES ET MAISON FAMILLE PICARD, une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par DOMAINES ET MAISON FAMILLE PICARD, des pièces envoyées.
Afin d’assurer la sécurité des paiements en ligne par carte bancaire, DOMAINES ET MAISON FAMILLE PICARD, a adopté le procédé de cryptage SSL afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données liées au moyen de paiement utilisé par le client.
Ce système assure au client la confidentialité des informations transmises sur le site famillepicard.fr les données étant cryptées par un logiciel qui interdit toute lecture au cours du cheminement du réseau.
La facture correspondant aux produits commandés sera adressée au client avec la livraison de ceux-ci ou par courrier électronique.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par DOMAINES ET MAISON FAMILLE PICARD,.

Article 11 Livraison – résolution- remboursement

Les délais de livraisons indiqués ci-après s’entendent, sauf dispositions contraires, pour des produits livrés par DOMAINES ET MAISON FAMILLE PICARD, ou par un transporteur mandaté par elle, ou par voie postale, à l’adresse figurant dans la commande.
Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France Métropolitaine (hors DOM-TOM) et les autres pays cités dans l’article 12 sur les Modalités de Livraison, le délai est 15 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où DOMAINES ET MAISON FAMILLE PICARD, a accepté la commande du client.

La livraison s'entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle des produits. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de DOMAINES ET MAISON FAMILLE PICARD,.

En cas d’impossibilité pour DOMAINES ET MAISON FAMILLE PICARD, d’assurer la livraison des produits commandés dans le délai de 15 jours ci-dessus fixé et dès lors que le retard de livraison excédera 15 jours ouvrés et ne sera pas dû à un cas de force majeure, alors le client pourra prononcer la résolution de plein droit du contrat de vente.

Dans cette hypothèse, le client devra en informer par courrier ou e-mail DOMAINES ET MAISON FAMILLE PICARD, qui s’engagera alors à rembourser au client, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de résolution, toutes les sommes que DOMAINES ET MAISON FAMILLE PICARD, aurait pu percevoir lors de la passation de la commande.


Article 12 Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande, le client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à DOMAINES ET MAISON FAMILLE PICARD, à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera, soit réexpédié aux frais du client, soit remboursé en déduction des frais d’envoi initiaux. Le client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si le client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés à DOMAINES ET MAISON FAMILLE PICARD,, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de DOMAINES ET MAISON FAMILLE PICARD, dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur emballage d'origine.

Aucune livraison ne sera effectuée dans les hébergements touristiques ne constituant pas la résidence principale du client (tels que campings, hôtels…), les postes restantes, boîtes postales ou tout autre lieu qui ne constitue pas une résidence habituelle du client.


La livraison est réalisée via Chronopost pour toutes commandes jusqu’à 12 bouteilles de 75 cl. Au-delà la prestation sera réalisée par l’un de nos transporteurs partenaires.
La livraison sera déposée sur le pas de la porte de l’entrée principal (entrée d’immeuble ou maison d’habitation) du lieu de livraison indiqué lors de la confirmation de commande. Aucune manutention supplémentaire ne sera réalisée par le livreur (à titre d’exemple : dépotage de cartons, transfert de cartons dans un ascenseur, local ou dans les étages d'un immeuble).

Les frais de livraisons :

Les prix indiqués sont Franco pour un minimum de commande de 6 bouteilles et pour une livraison en France Métropolitaine (Hors Corse et Dom-Tom).
Selon les conditions ci-dessous des frais supplémentaires seront appliqués :
1)   Pour une commande inférieure à 6 bouteilles avec une livraison en France Métropolitaine : 15 euros TTC par commande
2)   Pour une commande avec une livraison en Corse : 30 euros TTC par commande.

Article 13 - Erreurs de livraison

Le client devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en quantité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix du client au numéro de téléphone suivant : +33 (0) 3 80 21 98 57ou par mail à l’adresse suivante : contact@domainesfamillepicard.com du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera DOMAINES ET MAISON FAMILLE PICARD, de toute responsabilité vis-à-vis de le client.
A réception de la réclamation, DOMAINES ET MAISON FAMILLE PICARD, attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au client. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange. Les frais de retour sont à la charge de DOMAINES ET MAISON FAMILLE PICARD.

Article 14 - Transfert des risques

Les produits vendus par DOMAINES ET MAISON FAMILLE PICARD, voyagent à ses risques et périls, le transfert des risques et des responsabilités s’opérant lors de la livraison des produits à l’adresse indiqué par le client dans la commande.

Article 15 - Garantie des produits

Compte tenu de la nature des produits vendus, DOMAINES ET MAISON FAMILLE PICARD, recommande au client de les stocker dans un endroit permettant une bonne conservation et notamment dans un lieu frais et humide, à l’abri de la lumière, du soleil, du gel et de la pluie et sans brusque variation de température.

La responsabilité de DOMAINES ET MAISON FAMILLE PICARD, ne saurait être engagée concernant des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise fabrication ou utilisation des produits commercialisés.

Article 16 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du client.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état de revente dans les 14 jours suivant la notification à DOMAINES ET MAISON FAMILLE PICARD, de la décision de rétractation du client, accompagnés de la facture d'achat.
Tout produit qui aurait été détérioré ou consommé partiellement ne pourra en aucun cas bénéficier du droit de rétractation prévu par le présent article.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier DOMAINES ET MAISON FAMILLE PICARD, de sa décision de rétractation de la commande au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) ou utiliser le modèle de formulaire de rétractation présenté ci-après donné à titre d’exemple, il ne revêt aucun caractère obligatoire.

A l'attention de DOMAINES ET MAISON FAMILLE PICARD, 5 rue du Chateau, 21190 Chassagne-Montrachet, France
Mail : contact@domainesfamillepicard.com
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente de produits acquis sur la boutique en ligne du site famillepicard.fr ci-dessous :
Commandé le : .....(compléter)
Numéro de commande : .....(compléter)
Retour complet de la commande : OUI/NON
Reçu le : .....(compléter)
Nom du client : .....(à compléter) - Adresse du client : .....(à compléter)
Date : .....( )

Si le client souhaite retourner uniquement une partie de sa commande, il doit préciser la liste des produits concernés.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produit(s) acheté(s) seront remboursés, dans les meilleurs délais et au plus tard les 14 jours suivant la date de réception des produits objet du droit de rétractation dans les locaux de DOMAINES ET MAISON FAMILLE PICARD, ou la date à laquelle le client a fourni à DOMAINES ET MAISON FAMILLE PICARD, la preuve de l’expédition de ces produits. Les frais de retour restent à la charge du client.
Les produits doivent être retournés non endommagés, dans un état neuf, dans leur emballage d’origine

Article 17 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes, extérieures et imprévisibles à la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, pandémies, épidémies, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 18 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de DOMAINES ET MAISON FAMILLE PICARD,, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les clients s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 19 - Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par le client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») et à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le client dispose d’un droit d'accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des données à caractère personnel le concernant qui sont traitées par le vendeur.
Ces droits peuvent être exercés par le client, sans avoir à en indiquer le motif, en adressant un courrier à l’adresse suivante : DOMAINES ET MAISON FAMILLE PICARD, 5 rue du Château, 21190 Chassagne-Montrachet, France contact@domainesfamillepicard.com et en joignant un justificatif d'identité.
Si le client estime, après avoir contacté le vendeur, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, il peut adresser une réclamation en ligne à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés ou par voie postale.

Article 20 – Dispositions diverses

Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21 – Médiation – juridiction compétente

Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
A défaut de trouver une solution amiable, seuls les tribunaux français seront compétents.

Article 22 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à DOMAINES ET MAISON FAMILLE PICARD, pour obtenir une solution amiable.

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